Les
présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la
société SAS HANDIMEDICAL dont le siège social est situé à 20
bis, rue Louis Philippe – 92200 – NEUILLY SUR SEINE, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro
79129227900019 ci-après dénommée "SAS HANDIMEDICAL"
et gérant le site L’abc du Mieux Vivre
(https://www.abc-du-mieux-vivre.com)
et, d’autre part, par toute
personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le
site internet l’abc du mieux vivre
dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article
1. Objet
Les
présentes conditions de vente visent à définir les relations
contractuelles
entre la
SAS HANDIMEDICAL et l’acheteur et les conditions
applicables à tout achat effectué par le biais du site internet
l’abc du mieux vivre L’acquisition d’un produit à travers le
présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur
des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir
pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant
toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat
de produits sur le site l’abc du mieux vivre
est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est
limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part
avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au
titre des présentes conditions générales de ventes.
La
société SAS HANDIMEDICAL
conserve la possibilité de modifier à tout moment ces
conditions
de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation
ou dans le but d'améliorer l’utilisation
de son site. De ce fait,
les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la
commande par l’acheteur.
Article
2. Produits
Les
produits proposés sont ceux qui figurent sur le site l’abc
du mieux vivre de la société
SAS HANDIMEDICAL
dans la limite des stocks disponibles.
La
société SAS HANDIMEDICAL
se réserve le droit de modifier à tout moment
l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le
site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales
caractéristiques techniques.
Les
photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en
rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site est
destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui
autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces
produits.
Article
3. Tarifs
Les
prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont
des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de
la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de
la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La
société SAS HANDIMEDICAL
se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le
jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les
prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés
en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total
de la commande. En France métropolitaine, les frais de port sont
proportionnels au montant de la commande
Article
4. Commande et modalités de paiement
Avant
toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site l’abc
du mieux vivre. La rubrique de création de compte est
accessible directement depuis la barre de menu latérale.
A
chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter
son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à
l’aide de ces informations.
La
société SAS HANDIMEDICAL
propose à l’acheteur de commander et régler ses
produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
-
Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits
qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin
(quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou
en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et
soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite,
l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement
par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier
l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les
présentes conditions générales de vente en cochant la case
correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant
sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la
conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur
reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa
commande.
Afin
de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa
commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné
de son chèque libellé à l’ordre de SAS HANDIMEDICAL
à l’adresse suivante : SAS
HANDIMEDICAL – Service Logistique & Commercial – 9, rue du
Moulin – Le Moulin de Galyce – 55320 – LES MONTHAIRONS.
Aucun
paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis
par une banque française seront acceptés. Dès réception du
chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé
par e-mail. La société SAS HANDIMEDICAL expédiera les produits au
plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque
correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
-
Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les
produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si
besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de
livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont
calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du
transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de
son choix : « Paiement par virement ».
Enfin,
la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des
informations, prendre connaissance et accepter les présentes
conditions générales de vente en cochant la case correspondante,
puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «
Confirmer ma commande ».
Ce
dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès
validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant
l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et
déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter
sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa
commande vers le compte bancaire de SAS
HANDIMEDICAL dont les coordonnées sont communiquées à
l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et
l’acheteur en sera informé par e-mail.
La
société SAS
HANDIMEDICAL expédiera les produits au plus tôt 2
jours ouvrés après réception du virement correspondant à la
commande, sous réserve de provisions.
-
Paiement sécurisé par Paypal (avec ou sans compte Paypal) ou Carte Bancaire : l’acheteur
sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le «
panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie
l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les
frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le
nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de
paiement de son choix : « Paiement par Paypal
». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble
des informations, prendre connaissance et accepter les présentes
conditions générales de vente en cochant la case correspondante,
puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «
Confirmer ma commande ».
Enfin,
l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte
Paypal ou
de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande
est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement
par compte Paypal ou par Carte Bancaire
est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci,
l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les
sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La
responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas
engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué
frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels
frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la
carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa
banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si
le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés
sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois
après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la
charge du titulaire.
La
confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes
conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite
connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la
confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si
l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a
renseignée sur son bon de commande, la société SAS HANDIMEDICAL
lui communiquera par courrier électronique la
confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si
l’acheteur souhaite contacter la société SAS HANDIMEDICAL
il peut le faire
soit par courrier à l’adresse suivante :
SAS HANDIMEDICAL – Service Logistique & Commercial – 9, rue
du Moulin – Le Moulin de Galyce – 55320 – LES MONTHAIRONS,
soit
par e-mail à l’adresse suivante : abcdumieuxvivre@orange.fr,
soit
par téléphone au 0.963.246.656 ou 0.662.720.640
Article
5. Réserve de propriété
La
société SAS HANDIMEDICAL
conserve la propriété pleine et entière des produits
vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et
taxes compris.
Article
6. Rétractation
En
vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur
dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la
livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et
ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou
remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge de l'acheteur sauf si le motif de retour incombe à l'abc du mieux vivre (article défectueux, erreur sur la commande etc...).
En cas de rétractation, si les dispositifs expédiés sont conformes à la commande, des frais pourront être appliqués et les frais d'envoi engagés pour la livraison ne seront pas remboursés.
Ces frais annexes ne pourront excéder 10 % du montant de la commande.
En cas de rupture prolongée du ou des dispositifs en commande, l'abc du mieux vivre s'engage à proposer un ou des matériels équivalents en échange.
Une proposition sera donc faite par mail.
En cas d'acceptation par le client les dispositifs de remplacement seront expédiés à la charge de l'abc du mieux vivre et un remboursement sera effectué le cas échéant sur la différence entre le montant de la commande initiale et le montant des marchandises envoyées.
Toutefois, si malgré les descriptifs apportés par l'abc du mieux vivre sur les marchandises proposées en remplacement et acceptées par le client par mail retour ou par téléphone, le client après réception des marchandises, souhaite effectuer un retour, les frais d'envoi et de retour resteront à sa charge.
Les remboursements, en cas de rétractation, seront effectués par virement bancaire (compte bancaire ou Paypal).
ATTENTION :
Afin d'éviter des retours abusifs ou injustifés, une demande préalable devra être effectuée auprès de la SAS Handimedical (abcdumieuxvivre@orange.fr) en précisant les raisons de la demande de retour du ou des produits reçus.
Tout retour non accepté sera refusé.
Si la marchandise livrée est conforme au descriptif donné sur le site de l'abc du mieux vivre, la responsabilité de la SAS HANDIMEDICAL ne pourra nullement être engagée et les frais de retour, quelqu'en soient les motifs, seront à la charge entière du client.
D'autre part, en raison du caractère particulier des produits vendus par l'abc du mieux vivre, les produits retournés ne devront ni avoir été utilisés ou ni portés et devront être renvoyés dans leur emballage d'origine ou équivalent à l'adresse utilisée lors de l'expédition des marchandises (France Métropolitaire ou Angleterre)
Article
7. Livraison
Les
livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de
commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les livraisons sont effectuées par La Poste via
COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans
signature ou par transporteur (GLS ou DPD).
Les délais de livraison ne sont
donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours
à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié
et l’acheteur remboursé.
La société SAS HANDIMEDICAL
pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de
suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son
facteur.
En
cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son
facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au
bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les
services postaux.
Les
risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à
compter du moment où les articles quittent les locaux de la société
SAS HANDIMEDICAL. L’acheteur est tenu
de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur,
l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la
livraison. En cas de dommage pendant le transport, le client est en droit de refuser la livraison.
Article
8. Garantie
Tous
les produits fournis par la société SAS HANDIMEDICAL
bénéficient de la garantie légale prévue par les
articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité
d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SAS
HANDIMEDICAL qui
le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les
réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent
s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS
HANDIMEDICAL – Service Commercial & Logistique – 9, rue du
Moulin – Le Moulin de Galyce – 55320 – LES MONTHAIRONS ou
SAS HANDIMEDICAL - 20 bis, rue Louis Philippe – 92200 – NEUILLY
SUR SEINE, dans un délai de trente jours après
livraison.
Article
9. Responsabilité
La
société SAS HANDIMEDICAL dans le
processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation
de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un
dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que
perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres
problèmes involontaires.
Article
10. Propriété intellectuelle
Tous
les éléments du site l’abc du mieux vivre sont et restent la
propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS
HANDIMEDICAL
Personne n’est autorisé
à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous
forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article
11. Données à caractère personnel
La
société SAS HANDIMEDICAL
s'engage à préserver la confidentialité des
informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à
transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute
information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit
d'accès, de modification et de suppression des informations le
concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à
l’adresse suivante : SAS
HANDIMEDICAL – 20 bis,
rue
Louis Philippe – 92200 – NEUILLY SUR SEINE
Article
12. Règlement des litiges
Les
présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi
française.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent
sera celui de NANTERRE